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VERDICTS INCOMPATIBLES [1 fiche]

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Fiche 1 2006-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

On the other hand, when the evidence on one count is so wound up with the evidence on the other that it is not logically separable, inconsistent verdicts may be held to be unreasonable.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Par contre, lorsque la preuve relative à un chef est si inextricablement liée à celle concernant un autre chef qu'il est logiquement impossible de les dissocier l'une de l'autre, des verdicts incompatibles peuvent être jugés déraisonnables.

Espagnol

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