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VERSEMENT PAYABLE [1 fiche]

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Fiche 1 1992-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

A payment for which a certificate under Section 33 of the Financial Administration Act has been or can be properly issued.

OBS

This is the certificate which states that the work has been performed and is in accordance with the contract.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Versement pour lequel une attestation en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques a été ou peut être émise.

OBS

Cette attestation confirme que le travail a été exécuté conformément aux stipulations du contrat.

Espagnol

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