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VERSEMENT TOTAL [1 fiche]

Fiche 1 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
CONT

The total consideration payable under a lease by the tenant to the landlord or under a licence by the licensee to the licensor, during the term of the lease or licence.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Versement total payable par le locataire au propriétaire en vertu d'un bail ou par le détenteur au concédant en vertu d'un permis, pendant la durée du bail ou du permis.

Espagnol

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