TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VIAGERE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- life tenant
1, fiche 1, Anglais, life%20tenant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tenant for life 1, fiche 1, Anglais, tenant%20for%20life
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A life tenant is one who holds a life estate in land. Such an estate may be one for the life of the tenant, or for the life of another. (Cartwright, 1972, p. 548). 1, fiche 1, Anglais, - life%20tenant
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
As indicated by the name, life estates continue only for the duration of the life of the person named. The holder of the estate is the life tenant. ... (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 149). 1, fiche 1, Anglais, - life%20tenant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- viager
1, fiche 1, Français, viager
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- viagère 1, fiche 1, Français, viag%C3%A8re
correct, nom féminin, normalisé
- tenant viager 1, fiche 1, Français, tenant%20viager
correct, nom masculin, normalisé
- titulaire de domaine viager 1, fiche 1, Français, titulaire%20de%20domaine%20viager
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
viager; viagère; tenant viager; titulaire de domaine viager : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - viager
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Ce terme a une définitidon spéciale dans certains textes législatifs britanniques. Il arrive donc que l'auteur qui vise la situation britannique fasse une distinction entre "tenant for life" et "life tenant"; cette distinction n'est pas pertinente dans le droit interne canadien. 1, fiche 1, Français, - viager
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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