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VICTIME PRESUMEE [2 fiches]

Fiche 1 2013-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
DEF

A person whose absence has been reported following a disaster, who may be considered a victim of said disaster but who has not been formally identified by the relevant authorities.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
DEF

Personne dont l'absence a été rapportée après la survenance d'une catastrophe, qui peut être considérée comme victime de ladite catastrophe mais qui n'a pas été formellement identifiée par les autorités pertinentes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Social Problems
  • Federal Administration
  • Personnel Management (General)
CONT

It is the responsibility of the alleged victims: (of harassment) (a) to make known, if possible, their disapproval or unease to the individual immediately. ...

CONT

In cases where the alleged victim is 12 or more but under 14, the defence that the victim consented to the sexual activity is not available if the accused is in a position of trust in relation to the victim.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Problèmes sociaux
  • Administration fédérale
  • Gestion du personnel (Généralités)
CONT

La victime présumée doit : a) si cela est possible, signifier sans hésitation à la personne sa désapprobation ou sa gêne.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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