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VIOLATION DOMICILE [2 fiches]

Fiche 1 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Property Law (common law)
DEF

An act of entering a private dwelling while it is occupied, with the intention of committing a crime, usually burglary, often while threatening the resident.

CONT

The impact of "home invasions" extends beyond the violence of the crime itself to a long-term loss of the victim's sense of safety at home.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Intrusion violente dans un domicile habité afin d'y commettre des crimes.

CONT

Les conséquences de la violation de domicile vont au-delà de la violence même du crime et concernent la perte à long terme du sentiment de sécurité de la victime à la maison.

OBS

invasion de domicile : calque de «home invasion» pour violation de domicile avec agression.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Property Law (common law)
OBS

unlawful entry: Term reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

violation de domicile et intrusion illicite : Termes reproduits de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 2

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