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VIOLATION PRETENDUE [1 fiche]

Fiche 1 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

violation présumée : Bien que certains auteurs utilisent l'adjectif «présumé» comme synonyme des adjectifs «prétendu» et «allégué», ces termes ne sont pas interchangeables. Ce qui est prétendu est ce qui est allégué, ce que l'on affirme avec force, ce que l'on ose donner pour certain (sans nécessairement convaincre autrui) et, par conséquent, ce qui reste à déterminer, à prouver, alors que ce qui est présumé est ce que l'on croit d'après certains indices, ce dont on est convaincu sans preuve, ce que l'on considère comme probable.

OBS

prétendue violation : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • violation prétendue
  • présumée violation

Espagnol

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