TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

VIOLER CONDITIONS MISE LIBERTE SOUS CAUTION [1 fiche]

Fiche 1 2024-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

[...] when it comes to offenders who have violated bail or who have been denied bail because of their criminal record, credit for time served would be strictly limited to a one-to-one ratio without exception.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :