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VOIE TRACE MODIFIE [1 fiche]

Fiche 1 2012-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

That portion of a major highway on settlement land which, as a result of reconstruction and realignment of a major highway occurring prior to the effective date of this agreement, ceases to be used as part of the major highway in fact, notwithstanding it remains a portion of a "highway" within the meaning of the Highways Act, S.Y. 1991, c. 7 until closed.

OBS

realigned roadway: term and definition taken from the Nacho Nyak Dun Final Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Partie d'une route principale située dans des terres visées par le règlement et qui, en conséquence d'une reconstruction et d'une modification du tracé d'une route principale effectuées avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, cesse en fait de faire partie de cette route principale, bien qu'elle continue d'être, jusqu'à sa fermeture, un tronçon de route conformément à la Highways Act, S.Y. 1991, c. 7 (Loi sur la voirie).

OBS

voie à traçé modifié : terme et définition relevés dans l'Entente définitive des Nacho Nyak Dun.

Espagnol

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