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VOTE DIFFERE [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A recorded division which is not held at the close of a debate, but at a later time pursuant to various provisions in the Standing Orders.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Vote par appel nominal qui, suivant les dispositions du Règlement, n'a pas lieu à la fin d'un débat mais est reporté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Votación nominal que, de acuerdo con las distintas disposiciones del Reglamento o de una orden especial de la Cámara, no tiene lugar al final de un debate sino que es diferida.

CONT

Previa solicitud, [...] la Asamblea pedirá a la Sala de Controversias de los Fondos Marinos del Tribunal Internacional del Derecho del Mar que emita una opinión consultiva al respecto y aplazará la votación sobre dicha propuesta hasta que la sala emita su opinión consultiva. [...] la Asamblea decidirá cuándo habrá de reunirse para proceder a la votación aplazada.

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