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ZONAGE RESERVE [1 fiche]

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Fiche 1 1986-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Urban Studies)

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

Pratique qui consiste, pour la municipalité, à énoncer dans son plan directeur les utilisations générales prévues pour la zone et ensuite, à adopter un règlement de zonage qui, en l'absence d'un amendement, empêche la réalisation des objectifs du plan.

Espagnol

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