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ZONE PECHE CONTIGUE [1 fiche]

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Fiche 1 2023-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Law of the Sea
  • International Relations
  • Commercial Fishing
CONT

In line with growing international practice, [a] statutory amendment ... extended Canada's territorial sea from three to 12 miles, which ... had the effect of eliminating the 9-mile contiguous fishing zone created in 1964.

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Droit de la mer
  • Relations internationales
  • Pêche commerciale

Espagnol

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