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ZONES MARINES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Constitutional Law
CONT

"Marine areas" means that part of Canada's internal waters or territorial sea, whether open or ice-covered, lying within the Nunavut Settlement Area, but does not include inland waters. For greater certainty, the reference to internal waters or territorial sea includes the seabed and subsoil below those internal waters or territorial sea....

OBS

marine areas: term used in the plural in this agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • marine area

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit constitutionnel
DEF

Partie des eaux intérieures ou de la mer territoriale du Canada - recouvertes de glace ou non - située dans la région du Nunavut, à l'exclusion des eaux internes. Il est entendu que les renvois aux eaux intérieures et à la mer territoriale visent aussi le fond de l'eau et son sous-sol.

OBS

zones marines: terme employé au pluriel dans le présent accord.

Terme(s)-clé(s)
  • zone marine

Espagnol

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