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CONVITE COMPARECER [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An invitation to a private individual or the representative of a group to appear before a committee for the purpose of providing information about some matter to the committee.

OBS

Distinguish: "summoning a witness".

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Invitation adressée à un particulier, ou au représentant d'un groupe, afin qu'il accepte de comparaître devant le comité pour lui soumettre tout renseignement qui pourrait lui être utile dans son étude.

OBS

Distinguer : «assignation d'un témoin».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Invitación dirigida a un particular o al representante de un grupo para que comparezca ante una comisión a fin de proporcionarle información sobre algún asunto que pueda serle útil en su estudio.

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