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ESTATUTO ROMA TRIBUNAL PENAL INTERNACIONAL [1 fiche]

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Fiche 1 2004-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • International Criminal Law
Terme(s)-clé(s)
  • International Criminal Court Statute
  • Statute of the International Criminal Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Droit pénal international
Terme(s)-clé(s)
  • Statut de la Cour pénale internationale
  • Statut portant création de la Cour pénale internationale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Derecho penal internacional
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