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GUILHOTINA [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A provision in the Standing Orders which requires that the House reach a decision on a given matter by a particular date or at the end of a specified period of time. Some guillotines are applied automatically; others are invoked at the request of the Government.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Disposition du Règlement qui oblige la Chambre à prendre une décision sur une question avant une date fixe ou à la fin d'une période déterminée. Dans certains cas, [elle] s'applique automatiquement; dans d'autres, elle fait suite à une demande du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Disposición del Reglamento que obliga a la Cámara a tomar una decisión sobre una cuestión dada antes de una fecha particular o al final de un período determinado.

OBS

En algunos casos, la guillotina se aplica automáticamente, mientras que en otros, es invocada a solicitud del Gobierno.

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