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REGRA JURIDICA [1 fiche]

Fiche 1 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Federal Laws and Legal Documents
DEF

A legal principle, of general application, sanctioned by the recognition of authorities, and usually expressed in the form of a maxim or logical proposition. Called a "rule", because in doubtful or unforeseen cases it is a guide or norm for their decision.

OBS

As opposed to the more abstract "rule of law" which subordinates everyone to the law.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Lois et documents juridiques fédéraux
DEF

Norme juridiquement obligatoire [...], quels que soient sa source [...], son degré de généralité [...], sa portée [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Leyes y documentos jurídicos federales
DEF

Regla o precepto que integra el Ordenamiento Jurídico, emanada de los órganos competentes del Estado o de una fuerza social (ej. la costumbre) y establecida con carácter general y coercitivo para regular la convivencia social.

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