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CROWN PROSECUTOR [3 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
CONT

Prosecutor. A public official who prepares and conducts the prosecution of persons accused of crime. ... In the enforcement of laws, the prosecutor has the responsibility of making a decision of who (sic) and when to prosecute ...

OBS

Not necessarily a lawyer.

OBS

The provincial prosecutors are usually called Crown prosecutors.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Le procureur général, de même que son mandataire, le procureur de la Couronne, représente la Souveraine dans la poursuite des crimes.

OBS

Même si «prosecutor» se rend par «poursuivant» dans quelques lois du Canada, ce terme ne sert pas dans le cas du «Crown prosecutor», qui n'est pas nécessairement un avocat.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
OBS

In the National Occupational Classification (NOC), official occupational titles in Group 4112 - Lawyers and Quebec Notaries.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Dans la Classification nationale des professions (CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 4112 - Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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