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ASSIZES CLARENDON [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

The Assizes of Clarendon (1166) and Northampton (1176) laid down new rules for the presentment of criminals by sworn freemen, who had to cooperate with sheriffs and the itinerant justices.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

L’Assise de Clarendon, acte législatif du roi Henri II adopté après consultation avec la noblesse d'Angleterre, réglemente la procédure criminelle et introduit l’institution du «grand jury», un groupe de citoyens dont la tâche est d’identifier des personnes soupçonnées de crimes et de déposer des actes d'accusation.

Espagnol

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