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BAIL FINANCIER [1 fiche]

Fiche 1 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Contracts (common law)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

In France, when a lease includes an option to buy, it is called a financial lease ...

OBS

financial lease: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of theGovernment of France.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des contrats (common law)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Bail à usage professionnel de durée prédéterminée permettant au bailleur de recouvrer au moyen de loyers le coût de l'objet du bail, ainsi qu'un revenu pour son investissement, et donnant au preneur la possibilité de lever une option d'achat stipulée à son profit, mais dont la valeur n'est pas obligatoirement prévue à l'origine du bail.

OBS

Le bail financier est une forme de crédit-bail tel que défini dans la législation française.

OBS

bail financier : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

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