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BAIL RECIPROQUE [1 fiche]

Anglais Français Espagnol
1. Subject Field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Garages and Service Stations
  • Property Law (common law)
2010-02-05
Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Garages et stations-service
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
2010-02-05
   
cross lease Source
 
contre-bail Source
MASC
 
 
 

 

DEF Contrat par lequel un individu propriétaire d'une station-service indépendante peut se rattacher à un réseau de distribution d'une grande compagnie pétrolière en vendant sa station à cette compagnie qui la lui loue par la suite. Source

OBS Équivalent obtenu auprès de l'Imperial Oil à Montréal. Source

 

 

TERME(S)-CLÉ(S)

  • bail réciproque