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BAIL TERME DIFFERE [1 fiche]

Résultats

Anglais Français Espagnol
1. Subject Field(s)
  • Property Law (common law)
1990-01-29
Conserver la fiche 1
Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
1990-01-29
Conserver la fiche 1
   
stretch lease Source
 
bail à terme différé Source
 
  
 

 

OBS – Bail qui renferme une clause stipulant qu'à l'arrivée de terme et à défaut d'indications contraires, le terme peut être différé d'une période déterminée, par exemple, de six mois. Source

 



 
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Date de modification: 2013-05-03

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