
| Anglais | Français | Espagnol |
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| Anglais Numéro de la fiche 1 | Français Numéro de la fiche 1 | Espagnol Numéro de la fiche 1 |
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Domaine(s)
2007-11-29
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Les abréviations,
Anglais
Les synonymes,
Anglais
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Les vedettes principales,
Français
violation des conditions de la liberté sous caution
Source 1, fiche 1, Français, violation des conditions de la liberté sous caution
CORRECT, FÉM
Les abréviations,
Français
Les synonymes,
Français
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Justifications, Anglais OBS – Parole violation: there are two types of parole violations: revocation and forfeiture. Revocation refers to a discretionary decision of the National Parole Board to withdraw parole privileges. Forfeiture refers to the automatic withdrawal of parole following conviction for an indictable offence. Source 2, fiche 1, Anglais, Observation 1 - bail violation |
Justifications, Français OBS – La violation des conditions de la libération conditionnelle peut entraîner deux types de mesures: la révocation et la déchéance. Il s'agit, dans le premier cas, d'une décision laissée à la discrétion de la Commission nationale des libérations conditionnelles de retirer ce privilège. La déchéance, par contre, est l'annulation automatique de la libération conditionnelle à la suite d'une condamnation pour un acte criminel. Source 2, fiche 1, Français, Observation 1 - violation des conditions de la liberté sous caution |
Justifications, Espagnol |
TERME(S)-CLÉ(S)
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TERME(S)-CLÉ(S)
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