Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Symbole du gouvernement du Canada
TERMIUM Plus®

Liens de la barre de menu commune

Domaine

Filtrer les résultats par domaine


BAIL VISANT AGRANDISSEMENT [1 fiche]

Anglais Français Espagnol
1. Subject Field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Real Estate
1990-02-09
Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Immobilier
1990-02-09
   
expansion lease Source
 
bail d'agrandissement Source
MASC

bail visant un agrandissement Source
MASC
 
 
 

 

DEF Bail visant la partie agrandie d'une superficie pour laquelle un autre bail a déjà été signé. Source