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BAILBOND [2 fiches]

Résultats

Anglais	Français	Espagnol
Anglais Numéro de la fiche 1	Français Numéro de la fiche 1	Espagnol Numéro de la fiche 1
1. Subject Field(s) Maritime Law Law of Security Date de modification 2006-01-24 Conserver la fiche 1	Domaine(s) Droit maritime Droit des sûretés Date de modification 2006-01-24 Conserver la fiche 1
Les vedettes principales, Anglais bail bond Source 1, fiche 1, Anglais, bail bond CORRECT Les abréviations, Anglais Les synonymes, Anglais bail-bond Source 2, fiche 1, Anglais, bail-bond CORRECT bailbond Source 3, fiche 1, Anglais, bailbond CORRECT	Les vedettes principales, Français acte de cautionnement Source 5, fiche 1, Français, acte de cautionnement CORRECT, MASC Les abréviations, Français Les synonymes, Français acte de cautionnement maritime Source 3, fiche 1, Français, acte de cautionnement maritime MASC cautionnement maritime Source 3, fiche 1, Français, cautionnement maritime MASC
Justifications, Anglais DEF – A bond given to a court to secure the release of an arrested ship. Source 4, fiche 1, Anglais, Définition 1 - bail bond	Justifications, Français	Justifications, Espagnol

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Anglais Numéro de la fiche 2	Français Numéro de la fiche 2	Espagnol Numéro de la fiche 2
2. Subject Field(s) Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) Practice and Procedural Law Date de modification 2000-03-14 Conserver la fiche 2	Domaine(s) Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens Droit judiciaire Date de modification 2000-03-14 Conserver la fiche 2
Les vedettes principales, Anglais Bailbond Source 6, fiche 2, Anglais, Bailbond CORRECT, CANADA Les abréviations, Anglais Les synonymes, Anglais Bail Bond Source 7, fiche 2, Anglais, Bail Bond CORRECT, CANADA	Les vedettes principales, Français Cautionnement maritime Source 6, fiche 2, Français, Cautionnement maritime CORRECT, CANADA Les abréviations, Français Les synonymes, Français
Justifications, Anglais OBS – Bailbond: Title of Form 35 of the Federal Court Rules. It denotes a document usually known as a bail bond given under Rule 1005. Source 8, fiche 2, Anglais, Observation 1 - Bailbond	Justifications, Français OBS – Titre de la formule 35 des Règles de la Cour fédérale. Il s'agit de l'acte de cautionnement (bail bond) fourni en vertu de la règle 1005. Source 8, fiche 2, Français, Observation 1 - Cautionnement maritime	Justifications, Espagnol

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