
| Anglais | Français | Espagnol |
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| Anglais Numéro de la fiche 1 | Français Numéro de la fiche 1 | Espagnol Numéro de la fiche 1 |
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Domaine(s)
2013-03-11
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Campo(s) temático(s)
2013-03-11
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Les abréviations,
Anglais
Les synonymes,
Anglais
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Les abréviations,
Français
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Les vedettes principales,
Espagnol
agente ejecutivo
Source 6, fiche 1, Espagnol, agente ejecutivo
MASC
Les abréviations,
Espagnol
Les synonymes,
Espagnol
alguacil Source 7, fiche 1, Espagnol, alguacil MASC oficial judicial Source 7, fiche 1, Espagnol, oficial judicial MASC
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Justifications, Anglais DEF – A person employed by the sheriff to serve writs and to make arrests and executions of court orders. Source 2, fiche 1, Anglais, Définition 1 - bailiff OBS – bailiff: common-law sense. The term "bailiff" has a slightly different meaning in common-law and civil-law jurisdictions, although the bailiff performs similar functions in both systems. In Quebec civil law, bailiffs are independent from sheriffs and are public officers, which means, for example, that they have the power conferred by the State to authenticate or certify documents. Source 3, fiche 1, Anglais, Observation 1 - bailiff |
Justifications, Français DEF – Fonctionnaire dépendant du shérif, qui assure l'exécution des brefs et signifie les actes de procédure. Source 5, fiche 1, Français, Définition 1 - huissier OBS – huissier; huissière : acception propre à la common law. La notion diffère en common law et en droit civil même si dans les deux systèmes, les fonctions d'huissier sont similaires. En droit civil québécois, l'huissier ne relève pas du shérif et il est officier public; il peut donc, notamment, dresser des actes authentiques. Source 3, fiche 1, Français, Observation 1 - huissier |
Justifications, Espagnol |
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| Anglais Numéro de la fiche 2 | Français Numéro de la fiche 2 | Espagnol Numéro de la fiche 2 |
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Domaine(s)
2013-03-11
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Les abréviations,
Anglais
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Les abréviations,
Français
Les synonymes,
Français
huissier de justice Source 11, fiche 2, Français, huissier de justice CORRECT, MASC huissière Source 3, fiche 2, Français, huissière CORRECT, FÉM huissière de justice Source 12, fiche 2, Français, huissière de justice CORRECT, FÉM
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Justifications, Anglais CONT – The practice of the profession of bailiff consists of any act the object of which is to serve written proceedings issuing out of any court, to execute judicial decisions that are executory and to perform any other duty assigned to a bailiff by law or by a court. Source 10, fiche 2, Anglais, Contexte 1 - bailiff OBS – bailiff: civil-law sense. The term "bailiff" has a slightly different meaning in civil-law and common-law jurisdictions, although the bailiff performs similar functions in both systems. In Quebec civil law, bailiffs (or court bailiffs) are public officers, meaning that they have the power conferred by the State to authenticate and certify documents; their certificate of service and minutes of seizure are authentic writings. In common-law jurisdictions, there is no such concept and the bailiff is a sheriff's officer. Source 3, fiche 2, Anglais, Observation 1 - bailiff |
Justifications, Français CONT – Constitue l'exercice de la profession d'huissier tout acte qui a pour objet de signifier les actes de procédure émanant de tout tribunal, de mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire et d'exercer toute autre fonction qui est dévolue à l'huissier en vertu de la loi ou par un tribunal. Source 10, fiche 2, Français, Contexte 1 - huissier OBS – huissier; huissière : acception propre au droit civil. La notion diffère en droit civil et en common law même si dans les deux systèmes, les fonctions d'huissier sont similaires. En droit civil québécois, l'huissier est indépendant et il est officier public; les procès-verbaux qu'il rédige sont des actes authentiques. La common law ne connaît pas ce concept et l'huissier est un fonctionnaire dépendant du shérif. Source 3, fiche 2, Français, Observation 1 - huissier |
Justifications, Espagnol |
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| Anglais Numéro de la fiche 3 | Français Numéro de la fiche 3 | Espagnol Numéro de la fiche 3 |
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3.
Subject Field(s)
2010-11-05
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Domaine(s)
2010-11-05
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Les abréviations,
Anglais
Les synonymes,
Anglais
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Les vedettes principales,
Français
huissier de justice
Source 16, fiche 3, Français, huissier de justice
CORRECT, MASC
Les abréviations,
Français
Les synonymes,
Français
huissière de justice Source 17, fiche 3, Français, huissière de justice CORRECT, FÉM
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Justifications, Anglais DEF – A low-level court official or sheriff's deputy whose duty is to preserve and protect orderly conduct in court proceedings. Source 14, fiche 3, Anglais, Définition 1 - bailiff CONT – Bailiff. An individual who is entrusted with some authority, care, guardianship, or jurisdiction over designated persons or property. One who acts in a managerial or ministerial capacity or takes care of land, goods, and chattels of another in order to make the best profit for the owner. Source 14, fiche 3, Anglais, Contexte 1 - bailiff OBS – In the National Occupational Classification (NOC), an official occupational title in Group 6461 - Sheriffs and Bailiffs. Source 15, fiche 3, Anglais, Observation 1 - bailiff |
Justifications, Français DEF – Officier ministériel ayant pour principales fonctions de signifier des actes de procédure émanant de tout tribunal et de procéder à l'exécution des jugements ayant force exécutoire. Source 12, fiche 3, Français, Définition 1 - huissier de justice OBS – Dans la Classification nationale des professions (CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 6461 - Shérifs et huissiers/huissières de justice. Source 15, fiche 3, Français, Observation 1 - huissier de justice |
Justifications, Espagnol |
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