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BAILIFF CHARGED SERVICE DOCUMENTS [1 fiche]

Anglais Français Espagnol
1. Subject Field(s)
  • Rules of Court
2001-12-20
Domaine(s)
  • Règles de procédure
2001-12-20
   
bailiff charged with the service of documents Source
PROPOSITION, SPÉCIFIQUE
 
huissier exploitant Source
MASC, GÉNÉRIQUE
 
 
 

OBS The bailiff may in other cases be charged with the execution of a writ of execution, of distress, of restraint, etc. Source

OBS Ce terme est très général. L'exploit peut être la signification d'un document ou l'exécution d'un ordre ou d'un jugement de la cour. Source