Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Symbole du gouvernement du Canada
TERMIUM Plus®

Liens de la barre de menu commune

Domaine

Filtrer les résultats par domaine


BAILLAIRE INVOLONTAIRE [1 fiche]

Anglais Français Espagnol
1. Subject Field(s)
  • PAJLO - Standardized French common law terms (PROTECTED RECOR
  • Property Law (common law)
2013-03-06
Domaine(s)
  • PAJLO - Termes français normalisés de la common law (FICHES P
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
2013-03-06
   
involuntary bailee Source
CORRECT
 
baillaire involontaire Source
CORRECT, MASC/FÉM, NORMALISÉ
 
 
 

 

OBS baillaire involontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). Source