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BAILLEUR CONJOINT [1 fiche]

Anglais Français Espagnol
1. Subject Field(s)
  • PAJLO - Standardized French common law terms (PROTECTED RECOR
  • Property Law (common law)
2013-03-06
Domaine(s)
  • PAJLO - Termes français normalisés de la common law (FICHES P
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
2013-03-06
   
joint lessor Source
CORRECT
 
bailleur conjoint Source
CORRECT, MASC, NORMALISÉ
 
 
 

 

OBS bailleur conjoint : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). Source

OBS Acception juridique stricte qui vise le bailleur soumis au régime de tenance conjointe. Source