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CHARTER CLAIM [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

An appropriate and just remedy in the circumstances of a Charter claim is one that meaningfully vindicates the rights and freedoms of the claimants and employs means that are legitimate within the framework of our constitutional democracy.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

La réparation convenable et juste eu égard aux circonstances d’une demande fondée sur la Charte est celle qui permet de défendre utilement les droits et libertés du demandeur et qui fait appel à des moyens légitimes dans le cadre de notre démocratie constitutionnelle.

Espagnol

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