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CROWN RIGHT [2 fiches]

Fiche 1 2013-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Crown in right of Ontario has a right of action against a manufacturer or importer of handguns to recover the cost of health care benefits caused or contributed to by the actual or threatened unlawful use of handguns.

OBS

The authority is an agent of the Crown in right of the Province ... The purpose and object of the authority is to provide and maintain public passenger transportation systems in the Province ....

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Couronne du chef de l'Ontario a le droit d'intenter contre un fabricant ou un importateur d'armes de poing une action en recouvrement du coût des prestations de soins de santé occasionné, même indirectement, par l'utilisation ou la menace d'utilisation illégale d'armes de poing.

OBS

L'administration est un mandataire de la Couronne aux droits de la province [...] L'administration a pour but de fournir et de maintenir des réseaux de transport en commun dans la province [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

The writing off of a penalty or interest under this section does not affect any right of Her Majesty to collect or recover the penalty or interest.

OBS

“Crown” means Her Majesty in right of Canada or any agent of Her Majesty in right of Canada and includes a Crown corporation and a departmental corporation.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

La radiation ne porte pas atteinte au droit de Sa Majesté de recouvrer la pénalité ou les intérêts en cause.

OBS

Nulle loi n'a d'effet sur les droits de l'État à moins qu'ils n'y soient expressément compris.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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