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IMMEUBLE EXISTANT [1 fiche]

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Fiche 1 1995-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

[When referring to loans the term "existing property"] includes loans for the purchase and refinancing of existing property and the improvement of both land and structures except where such improvement creates additional units or living or working space. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

[En parlant de prêts le terme «immeuble existant» se réfère à] prêts pour l'achat et le refinancement d'immeubles existants et la réfection tant du terrain que des bâtiments, lorsque celle-ci ne crée pas d'unités supplémentaires de logement ou de travail. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

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