TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INCOAR PROCESO [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bring a proceeding
1, fiche 1, Anglais, bring%20a%20proceeding
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- commence a proceeding 2, fiche 1, Anglais, commence%20a%20proceeding
correct
- initiate a proceeding 3, fiche 1, Anglais, initiate%20a%20proceeding
correct
- institute a proceeding 4, fiche 1, Anglais, institute%20a%20proceeding
correct, Canada
- institute a legal proceeding 3, fiche 1, Anglais, institute%20a%20legal%20proceeding
correct
- start a proceeding 5, fiche 1, Anglais, start%20a%20proceeding
- take a judicial proceeding 6, fiche 1, Anglais, take%20a%20judicial%20proceeding
Canada
- take a legal proceeding 6, fiche 1, Anglais, take%20a%20legal%20proceeding
Canada
- take a proceeding 7, fiche 1, Anglais, take%20a%20proceeding
Canada
- take out a proceeding 6, fiche 1, Anglais, take%20out%20a%20proceeding
Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
institute a proceeding: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 8, fiche 1, Anglais, - bring%20a%20proceeding
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- introduire une instance
1, fiche 1, Français, introduire%20une%20instance
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- introduire une procédure 2, fiche 1, Français, introduire%20une%20proc%C3%A9dure
correct
- engager une instance 2, fiche 1, Français, engager%20une%20instance
correct
- prendre l'initiative d'une instance 2, fiche 1, Français, prendre%20l%27initiative%20d%27une%20instance
correct
- instituer une procédure 3, fiche 1, Français, instituer%20une%20proc%C3%A9dure
- engager une procédure 4, fiche 1, Français, engager%20une%20proc%C3%A9dure
Canada, Nouveau-Brunswick
- engager des poursuites 5, fiche 1, Français, engager%20des%20poursuites
Canada
- entamer une procédure 6, fiche 1, Français, entamer%20une%20proc%C3%A9dure
- intenter une procédure 7, fiche 1, Français, intenter%20une%20proc%C3%A9dure
Canada
- intenter une instance judiciaire 5, fiche 1, Français, intenter%20une%20instance%20judiciaire
Canada
- intenter une procédure judiciaire 5, fiche 1, Français, intenter%20une%20proc%C3%A9dure%20judiciaire
correct, Canada
- engager une procédure judiciaire 3, fiche 1, Français, engager%20une%20proc%C3%A9dure%20judiciaire
- entamer des procédures 2, fiche 1, Français, entamer%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter
- intenter des procédures 2, fiche 1, Français, intenter%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
introduire une instance : équivalent de «commence a proceeding» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 8, fiche 1, Français, - introduire%20une%20instance
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent proceedings; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour to take proceedings), «instituer des procédures» (pour to institute proceedings) (Dando, 1977, 3 :11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais proceedings traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÉS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel. 9, fiche 1, Français, - introduire%20une%20instance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Fraseología de los lenguajes especializados
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- incoar un proceso
1, fiche 1, Espagnol, incoar%20un%20proceso
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
incoar un proceso: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - incoar%20un%20proceso
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