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PSLREB [1 fiche]

Fiche 1 2021-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour Relations
  • Public Service
DEF

An independent quasi-judicial statutory tribunal established by the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board Act (FPSLREBA), which came into force on November 1, 2014.

OBS

The [Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board] is the creation of a merger of the Public Service Labour Relations Board (PSLRB) and the Public Service Staffing Tribunal (PSST).

Terme(s)-clé(s)
  • Public Service Labor Relations and Employment Board
  • Federal Public Sector Labor Relations and Employment Board

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Relations du travail
  • Fonction publique
DEF

Tribunal indépendant quasi judiciaire établi par la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (LCRTESPF), qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2014.

OBS

La [Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral] est une création issue de la fusion de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et du Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP).

Espagnol

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