TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SUPREMACY INTERNATIONAL LAW [1 fiche]

Fiche 1 1994-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

Institutional provisions for the supremacy of international law in the event of conflict. It must always be remembered that a court is given a mandate to apply a particular system of law. Hence, it may altogether lack jurisdiction to resort to rules of international law, just as an international tribunal may lack jurisdiction to resort to those of municipal law. In ordinary civil courts a jurisdiction to apply international law will be presumed, but in some instances it may be specifically authorised, even to the extent of attributing to the rules of international law a dominance over municipal law.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
DEF

Expression indiquant que le droit international a une autorité supérieure à celle du droit interne, que l'État a le devoir de se conformer au droit international.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :