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bail discretion [2 fiches]

Résultats

Anglais	Français	Espagnol
Anglais Numéro de la fiche 1	Français Numéro de la fiche 1	Espagnol Numéro de la fiche 1
1. Subject Field(s) Property Law (common law) Date de modification 2013-03-13 Conserver la fiche 1	Domaine(s) Droit des biens et de la propriété (common law) Date de modification 2013-03-13 Conserver la fiche 1	Campo(s) temático(s) Derecho de propiedad (common law) Date de modification 2013-03-13 Conserver la fiche 1
Les vedettes principales, Anglais lease at will Source 1, fiche 1, Anglais, lease at will CORRECT Les abréviations, Anglais Les synonymes, Anglais	Les vedettes principales, Français bail à discrétion Source 1, fiche 1, Français, bail à discrétion CORRECT, MASC Les abréviations, Français Les synonymes, Français bail à titre congéable Source 2, fiche 1, Français, bail à titre congéable MASC	Les vedettes principales, Espagnol arriendo a voluntad Source 3, fiche 1, Espagnol, arriendo a voluntad CORRECT, MASC Les abréviations, Espagnol Les synonymes, Espagnol arriendo denunciable Source 3, fiche 1, Espagnol, arriendo denunciable CORRECT, MASC arriendo sin plazo fijo de duración Source 3, fiche 1, Espagnol, arriendo sin plazo fijo de duración CORRECT, MASC

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Anglais Numéro de la fiche 2	Français Numéro de la fiche 2	Espagnol Numéro de la fiche 2
2. Subject Field(s) PAJLO - Standardized French common law terms (PROTECTED RECOR Property Law (common law) Date de modification 2013-03-13 Conserver la fiche 2	Domaine(s) PAJLO - Termes français normalisés de la common law (FICHES P Droit des biens et de la propriété (common law) Date de modification 2013-03-13 Conserver la fiche 2
Les vedettes principales, Anglais lease at will Source 4, fiche 2, Anglais, lease at will CORRECT Les abréviations, Anglais Les synonymes, Anglais	Les vedettes principales, Français bail à discrétion Source 4, fiche 2, Français, bail à discrétion CORRECT, MASC, NORMALISÉ Les abréviations, Français Les synonymes, Français
Justifications, Anglais CONT – Lord Coke, writing about 1600, adds: "It is regularly true that every lease at will must in law be at the will of both parties, and therefore when the lease is made to have and to hold at the will of the lessor, the law implieth it to be held at the will of the lessee also". (Adkin's, 17th ed., 1973, p. 19) Source 4, fiche 2, Anglais, Contexte 1 - lease at will	Justifications, Français OBS – bail à discrétion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). Source 5, fiche 2, Français, Observation 1 - bail à discrétion	Justifications, Espagnol
DOSSIER COMPLÉMENTAIRE	DOSSIER COMPLÉMENTAIRE
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