Justifications,  Anglais  

DEF – A contract by which the lessor transfers the ownership of an immovable to a lessee in return for a ground rent which the latter obligates himself to pay. Source 1, fiche 1, Anglais, Définition 1 - alienation for rent

OBS – The rent is payable in money or in kind, at the end of each year, from the date of constitution of the rent. Source 1, fiche 1, Anglais, Observation 1 - alienation for rent

OBS – alienation for rent: Expression and definition reproduced from section 1802 of the Civil Code of Québec. Source 2, fiche 1, Anglais, Observation 2 - alienation for rent

Justifications,  Français  

DEF – Contrat par lequel le bailleur transfère la propriété d'un immeuble moyennant une rente foncière que le preneur s'oblige à payer. Source 1, fiche 1, Français, Définition 1 - bail à rente

OBS – La rente est payable en numéraire ou en nature; les redevances sont dues à la fin de chaque année et elles sont comptées à partir de la constitution de la rente. Source 1, fiche 1, Français, Observation 1 - bail à rente

OBS – bail à rente : Expression et définition reproduites de l'article 1802 du Code civil du Québec. Source 2, fiche 1, Français, Observation 2 - bail à rente

Justifications,  Espagnol  

DEF – Contrato por el cual el arrendador transfiere la propiedad de un inmueble a un arrendatario por medio de una renta de la tierra que éste se compromete a pagar. Source 4, fiche 1, Espagnol, Définition 1 - arriendo de la renta

OBS – La renta puede pagarse, en dinero o en especie; los pagos son debidos al fin de cada año y ellos se cuentan a partir de la constitución de la renta. Source 4, fiche 1, Espagnol, Observation 1 - arriendo de la renta