TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Request for Access to Information [3 fiches]

Fiche 1 2023-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

A request to access one or several records that belong to a government organization, made in accordance with the "Access to Information Act."

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Demande d'accès à un ou plusieurs documents d'une organisation gouvernementale qui est assujettie à la «Loi sur l'accès à l'information».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2019-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

demande de communication : terme tiré de la «Loi sur l'accès à l'information».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Communication and Information Management
Universal entry(ies)
10-443
code de formulaire, voir observation
OBS

Green Folder.

OBS

10-443: Form number used at Indian and Northern Affairs Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Green Folder

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Gestion des communications et de l'information
Entrée(s) universelle(s)
10-443
code de formulaire, voir observation
OBS

Dossier vert.

OBS

10-443 : numéro d'un formulaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC).

Terme(s)-clé(s)
  • Dossier vert

Espagnol

Conserver la fiche 3

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