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Rules for All Former Public Office Holders [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Ethics and Morals
  • Public Administration (General)
OBS

Part 3 of the Conflict of Interest Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Post-Employment Rules for All Former Public Office Holders

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Éthique et Morale
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Partie 3 de la Loi sur les conflits d'intérêts.

Espagnol

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