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The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997 [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997: short title.

OBS

An Act to Facilitate the Enforcement of Maintenance Orders: long title.

OBS

The Enforcement of Maintenance Orders Act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi de 1997 sur l'exécution des ordonnances alimentaires : titre abrégé.

OBS

Loi visant à faciliter l'exécution des ordonnances alimentaires : titre intégral.

OBS

The Enforcement of Maintenance Orders Act est abrogée.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur l'exécution des ordonnances alimentaires

Espagnol

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