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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Use of Force [5 fiches]

Fiche 1 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
  • Education
CONT

To use force by way of correction toward a pupil or child.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
  • Pédagogie
CONT

Employer la force pour corriger un élève ou un enfant.

OBS

employer la force : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Life
  • Police
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
  • Police
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Protección de las personas
  • Policía
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
OBS

The principle of Art. 2, par. 4 [of the United Nations Charter], obliges all Members of the United Nations to refrain in their international relations from the threat or use of force against the territorial integrity or political independence of any State, or in any other manner inconsistent with the purposes of the United Nations. Being part of general international law, this principle is also binding on non-member States with the qualification that third States are not bound without their consent to assist the United Nations in its actions.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

recours à la force : Expression qui, prise dans un sens large, désigne l'action d'un État qui entre en guerre contre un autre État ou qui prend contre lui des mesures militaires (démonstration navale, blocus, bombardement, occupation de territoire, etc.) ne constituant pas des actes de guerre. À ce sens se rattachent certains actes internationaux où la renonciation au recours à la force est substituée à la renonciation au recours à la guerre énoncée par le Pacte de Paris du 27 août 1928.

CONT

"Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les Buts des Nations-Unies. charte N.U., art. 2, [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Penal Administration
OBS

Form CSC 754.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

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