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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

act of war [2 fiches]

Fiche 1 2003-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

A member of the League which resorts to war in disregard of its obligations under certain articles of the Covenant is ipso facto deemed to have committed an "act of war" against all other members of the League.

CONT

... force may be employed by one nation against another, as in the case of reprisals, and yet no state of war may arise. In such a case there may be said to be an act of war, but no state of war.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
OBS

«acte d'hostilité» : Terme qui, appliqué à l'acte d'un État, est synonyme d'acte de guerre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Expresión por la cual las compañías de seguros cubren aquellos incidentes que se provocan por un estado de guerra, y en el cual se encuentran involucrados, tanto países contendientes, como neutrales.

Conserver la fiche 2

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