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action in contract [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Actions are divided into actions in contract and actions in tort ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Selon la source de l'obligation dont la sanction est demandée, l'action en responsabilité est dite contractuelle, extracontractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle.

Espagnol

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