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agreement of conveyance [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

Any agreement whereby one person conveys or agrees to convey to another real property or some interest therein. (Ballentine, 3rd ed. 1969, p. 53)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme désigne aussi le document portant ce nom.

OBS

convention de transport : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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