TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Several Justices of the Supreme Court of Canada ... expressed their displeasure with the stalemate rule and turned a "wistful eye" to the more "equitable" Quebec principle of "common fault." In one of those rare occasions in Canadian history when common lawyers were influenced by civil law, Ontario enacted the first apportionment statute a year later in 1924.  1, fiche 1, Anglais, - apportionment%20statute

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

[...] plusieurs juges de la Cour suprême du Canada exprimèrent leur mécontentement [...] et tournèrent un «regard envieux» vers le principe plus «équitable» de la «faute commune» du droit québécois. L'une des rares occasions de l'histoire canadienne où la common law fut influencée par le droit civil fut l'adoption par l'Ontario, un an plus tard, en 1924, d'une loi sur le partage de la responsabilité.  1, fiche 1, Français, - loi%20sur%20le%20partage%20de%20la%20responsabilit%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

En contexte, le terme «legislation» se rend parfois en français par le mot «loi» au singulier. En revanche, le terme français «législation» n'a qu'un sens collectif; il ne saurait désigner une seule loi.  2, fiche 1, Français, - loi%20sur%20le%20partage%20de%20la%20responsabilit%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol