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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

assessment of tax [3 fiches]

Fiche 1 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The value set on taxable property.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The act of computing the tax due (Source: Income Tax Act, S. 248(1)).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Cotisation; cotisation fiscale. Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 248(1).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Serie de actos que dentro del procedimiento de gestión tributaria concretan una obligación líquida y exigible a cargo del administrado.

Terme(s)-clé(s)
  • liquidación del impuesto
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

The stated amount of tax requested for payment ... [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
Conserver la fiche 3

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