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award of damages [2 fiches]

Fiche 1 2015-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
CONT

... it would be grossly unfair in any event to award damages on a basis which was never claimed ...

CONT

In a personal injury jury trial, how does the jury make an award of damages?

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
OBS

accorder : Attribuer comme un droit; allouer.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Financial and Budgetary Management
  • Real Estate
CONT

The bidder agrees that interested parties shall be entitled to equitable relief, including injunction and specific performance, in the event of any breach of the provisions of this Confidentiality Agreement, in addition to all other remedies available to the interested parties at law or in equity and the bidder agrees that an award of damages may not be an effective remedy to the interested parties in the event of a breach of this Confidentiality Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Gestion budgétaire et financière
  • Immobilier
CONT

Il est entendu avec le soumissionnaire que les parties intéressées pourront se prévaloir de recours en équité, y compris l'injonction et des mesures particulières, dans l'éventualité où les dispositions de cette entente ne sont pas respectées, en plus de tous les autres recours à la disposition des parties intéressées en droit ou en équité; il est en outre convenu avec le soumissionnaire que l'attribution de dommages-intérêts pourrait ne pas constituer un recours efficace pour les parties intéressées dans l'éventualité où cette entente n'est pas respectée.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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