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certificate of hypothecation [1 fiche]

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Fiche 1 2015-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A certificate attached to a bill of exchange drawn against a shipment of goods, which describes the nature of the shipment and authorizes the banker buying the bill to dispose of the goods in case payment or acceptance of the bill is refused.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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