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compulsory pilotage area [1 fiche]

Fiche 1 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Ship Piloting
  • Maritime Law
CONT

Compulsory pilotage area ... means an area of water in which ships are subject to compulsory pilotage.

CONT

... but also to impose pilotage charges on any ship subject to compulsory pilotage which proceeds through a compulsory pilotage area without being under the conduct of a licensed pilot. (Great Lakes Pilotage Authority Ltd. c. Misener Shipping Ltd., A.C.F., T-232-86, (8 mai 1987), Q.L., p. 3).

Français

Domaine(s)
  • Pilotage des navires
  • Droit maritime
CONT

Zone de pilotage obligatoire [...] ... zone de navigation dans laquelle les navires sont assujettis au pilotage obligatoire.

CONT

zone de pilotage obligatoire [...] mais en lui permettant d'imposer un droit de pilotage à tout navire assujetti au pilotage obligatoire qui poursuit sa route dans une zone de pilotage obligatoire sans être sous la conduite d'un pilote breveté. (Great Lakes Pilotage Authority Ltd., Miener Shupping Ltd; A.C.F., T-232-86 (8 mai 1987), Q.L., P. 3)

Espagnol

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