TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
criminal conspiracy [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conspiracy
1, fiche 1, Anglais, conspiracy
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- criminal conspiracy 2, fiche 1, Anglais, criminal%20conspiracy
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The essence of criminal conspiracy is proof of agreement to do an unlawful act, or to do a lawful act by unlawful means. There must be an intention to agree, the completion of an agreement, and a common design. A conspiracy must involve more than one person, even though all the conspirators may not either be identified, or be capable of being convicted. Further, each of the conspirators must have a genuine intention to participate in the agreement. 3, fiche 1, Anglais, - conspiracy
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
conspiracy: Term used in the Criminal Code. Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General. 4, fiche 1, Anglais, - conspiracy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- complot
1, fiche 1, Français, complot
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- complot criminel 2, fiche 1, Français, complot%20criminel
correct, nom masculin
- conspiration 3, fiche 1, Français, conspiration
voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le complot criminel ne réside pas dans l'intention des parties de commettre l'infraction, mais dans l'entente conclue en vue de perpétrer un acte illégal ou d'accomplir un acte légal par des moyens illégaux. Pour qu'il y ait complot criminel, l'intention de conclure une entente, la conclusion de cette entente et l'existence d'un projet commun de commettre un acte illégal sont essentiels. Ce sont les éléments constitutifs du complot. 3, fiche 1, Français, - complot
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
complot : terme employé dans le Code criminel et uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général. 4, fiche 1, Français, - complot
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
conspiration : Il convient de réserver l’emploi des termes «conspiration» et «conspirer» aux cas d’une entente secrète entre deux ou plusieurs personnes pour renverser le pouvoir établi, cas du crime de trahison ou de haute trahison, ou de sabotage ou d’espionnage par exemple. 3, fiche 1, Français, - complot
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- conspiración
1, fiche 1, Espagnol, conspiraci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- complot 2, fiche 1, Espagnol, complot
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Situación que] existe cuando dos o más personas se conciertan para la ejecución de un delito y resuelven ejecutarlo. 3, fiche 1, Espagnol, - conspiraci%C3%B3n
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminología empleada en el Código Penal español. 4, fiche 1, Espagnol, - conspiraci%C3%B3n
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
conspiración: término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 4, fiche 1, Espagnol, - conspiraci%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-09-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- criminal conspiracy
1, fiche 2, Anglais, criminal%20conspiracy
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- complot criminel
1, fiche 2, Français, complot%20criminel
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- complot de nature criminelle 2, fiche 2, Français, complot%20de%20nature%20criminelle
nom masculin
- conspiration criminelle 3, fiche 2, Français, conspiration%20criminelle
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- conspiración
1, fiche 2, Espagnol, conspiraci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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